Réforme constitutionnelle : la copie est à revoir !

Le conseil des ministres du 9 mai 2018 a adopté le projet de loi constitutionnelle que le Président de la République et le Gouvernement entendent présenter devant le Parlement. Les réformes institutionnelles ne sont pas secondaires, et ce n’est pas parce que je suis constitutionnaliste que je le dis. Elles sont fondamentales et pour moi, en tant que citoyen, elles peuvent être la source d’avancées démocratiques essentielles ou, au contraire, facteurs de blocages dans notre société. Or, globalement, ce projet de réforme constitue une régression démocratique, confirmant les dérives « en marche » depuis un an.

Pour la première fois depuis 1958, les droits du Parlement sont affaiblis par une série de mesures potentiellement dangereuses : réduction des délais d’examen des textes financiers, extension du régime d’irrecevabilité préalable des amendements, procédure d’examen simplifié des lois sans garantie du respect des droits de l’opposition… Alors que depuis 1958 les gouvernements qui se sont succédé n’ont cessé de tenter de renforcer les pouvoirs du Parlement face à un exécutif tout puissant et à corriger cette dérive de la Ve République, la majorité actuelle veut au contraire accentuer ce phénomène.

Renouant avec l’antiparlementarisme, l’exécutif propose de réduire de plus de manière drastique le nombre de parlementaires. Une telle réforme, qui ne relève pas elle de la constitution, aboutirait à une plus faible représentativité et à des circonscriptions immenses. Elle distendrait l’indispensable lien de proximité entre parlementaires, citoyens et élus locaux. Elle déconnecterait le Parlement de la réalité des territoires. Ce qui est aujourd’hui la pratique de nombreux parlementaires souvent hors-sol de la majorité LREM deviendrait ainsi la norme. Cela conduirait aussi à affaiblir les groupes minoritaires en les empêchant de participer, dans de bonnes conditions, à l’élaboration de la loi et à l’évaluation de l’action gouvernementale.

Affaiblissant le Parlement, c’est bien la démocratie représentative qui se trouverait affaiblie, au profit d’un hyper-président toujours plus fort et pourtant toujours irresponsable politiquement. La combinaison de l’ensemble des mesures envisagées conduirait à aggraver le déséquilibre institutionnel originel de la Ve République dont la verticalité délétère serait confortée en exacerbant la domination présidentielle.

Certes, il existe quelques avancées positives que l’on ne peut passer sous silence dans cette réforme. Il en va ainsi de la suppression de la Cour de Justice de la République pour les ministres ou de la suppression du statut de membres de droit du Conseil Constitutionnel pour les anciens Président de la République.

Mais au global, cette réforme n’est pas à la hauteur de l’enjeu démocratique actuel. Ce n’est pas d’un Parlement affaibli dont la France a besoin mais d’un Parlement plus fort. Un Parlement où les députés devraient disposer de moyens juridiques et humains supplémentaires pour mieux contrôler, évaluer l’action du Gouvernement et surtout amender les projets de loi. Un Parlement où les sénateurs, suite à la belle réforme du précédent Gouvernement sur le non cumul des mandats, devraient disposer de moyens juridiques et humains supplémentaires également pour conforter notamment leur rôle de représentants des collectivités territoriales qui servent de variables d’ajustement budgétaire pour le Gouvernement alors qu’elles jouent un rôle fondamental dans le quotidien des français, plus aucune politique publique ne pouvant être menée sans elles.

Ces deux chambres sont un atout pour la France et ne doivent pas être considérées, comme c’est le cas au sein de la majorité actuelle, uniquement comme des facteurs potentiels de blocage de la volonté présidentielle qu’il faut affaiblir.

Gageons que les parlementaires qui, c’est une chance, vont avoir la main sur ce projet de réforme, seront le corriger pour renforcer leurs pouvoirs. Pas pour eux, mais pour la démocratie qui est toujours plus belle, plus forte quand elle est entre les mains de plusieurs et non d’un seul.

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